Conditions générales de vente entre professionnels
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société KARSK SPIRITS vendeur professionnel et le client, le partenaire commercial qualifié de professionnel aussi bien en boutique, par téléphone ou via son site internet dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site marchand karsk spirits et des produits présents en boutique, dans la limite des stocks disponibles.
Ces dernières sont applicables à tout achat en boutique, par téléphone avec paiement à distance ou par tout achat via son site internet www.karskspirits.fr et un paiement à distance.
L’acquisition d’un bien à travers le mode de règlement à distance implique une acceptation sans réserve par le client professionnel des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage par conséquent à lire les présentes conditions générales, à les accepter avant de procéder à sa commande et à honorer son paiement. Il est invité à en conserver une copie.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Elles sont régies par le code de commerce qui fait référence aux relations entre professionnels art L441-1III du Code du commerce qui définit les CGV comme socle unique des relations commerciales entre professionnels
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre KARSK SPIRITS, 3, rue confort ,69002 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 821 606 639 ("nous") et l'auteur de la commande ("vous") qui reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Mais aussi, á toute personne physique ou morale souhaitant procéder á un achat via le site internet www.karskspirits.fr et son service de paiement á distance ci-après le client « vous ».
Et pour autant, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par téléphone. Karsk Spirits permet à ses clients de commander et d’acheter un ou plusieurs articles directement auprès de sa boutique, ou par prise de contact téléphonique ou via son site internet sous réserve de la disponibilité des stocks. Ce service est réservé aux clients résidant en France.
Il convient de préciser que Les articles éligibles au service internet en dehors de la boutique et du service par téléphone sont ceux figurant sur le site internet dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous invitons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc...) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande. Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence , ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.Toutefois, Karsk spirits s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de port et formalités sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nous avons retenu les solutions de paiement en ligne STRIPE et Paypal. Le traitement de votre commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où votre paiement a été accepté et que cette acceptation soit conforme à nos services.
Le règlement des commandes effectuées sur le site comme en boutique doit s’effectuer avant envoi de la marchandise.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total , ou partiel des marchandises livrées ou emportées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Karsk Spirits une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droits le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement art 441-6 I alinéa 12 et D; art 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Karsk Spirits.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
La livraison est effectuée:
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Soit par remise directe de la marchandise á l’acheteur si achat en boutique
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Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur dans le cadre du click and collect
-
Soit sauf disposition contraire au lieu et à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et aucunement garantis.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations complémentaires liées à la livraison selon le type de livraison choisie.
Les produits sont livrés par Colissimo (suivi contre signature, sans signature) ou par vélo à Lyon et Villeurbanne selon l’importance de la commande(poids) au tarif en vigueur.
En cas de non-réception du colis, vous disposez de 3 semaines pour effectuer une réclamation.
Pour les livraisons Colissimo à domicile en France métropolitaine les frais de livraison sont à votre charge pour toute commande et sans aucun minimum. Les délais de livraison à domicile sont estimés à 10 jours ouvrables pour la France métropolitaine.
Karsk Spirits ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par circonstances indépendantes de sa volonté, il faut entendre notamment les cas fortuits ou cas de force majeure à savoir catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, cyclones, tempêtes) guerre, accidents routiers, de train, d’avion de vélo, grève totale, partielle, incendie ou tout autre événement tel que défini par le droit positif ; tout défaut ou particularité liée á la nature de l’envoi, tout acte de carence, négligence de tout tiers.
Pour toute réclamation concernant une livraison, veuillez faire une demande via notre formulaire de contact avec les réserves nécessaires sur le bon de commande des dites marchandises et des photos jointes. Ces réserves peuvent être aussi réalisées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.
Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Karsk Spirits ne sera tenu par aucun dommages indirects à verser.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé, le destinataire doit refuser le colis ou émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou nous transmettre via le formulaire contact toute preuve servant le préjudice en question.
Après analyse, Karsk Spirits s’engage à réexpédier un colis identique.
En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du colis et du forfait livraison.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RETOURS, REMBOURSEMENT ET RÉCLAMATION
Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.
Dans tous les cas, les frais de réexpédition restent à votre charge, et nous vous recommandons de nous retourner les produits dans leurs emballages d’origine. Seuls les produits dans leurs emballages d’origine non ouverts ni consommés et permettant leur re-commercialisation seront repris.
La demande de retour est une condition indispensable à l’acceptation et au remboursement du/des produit(s) retourné(s) dans un délai de 14 jours ouvrables suivants la réception. Seul le client ayant passé la commande a le pouvoir d’exercer son droit de rétractation.
Il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous :
- remplir le formulaire de rétraction et nous le retourner par email : karskspirits@gmail.com
- A la réception du formulaire, nous vous contacterons pour organiser le retour.
Nous vérifierons la conformité du/des produit(s) retourné(s) (non abîmés et non ouverts) pour l’acceptation définitive du remboursement, dès la réception des produits retournés avec le bon de livraison.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de 14 jours.
3/Le remplacement de tout article abîmé lors du transport pourra se faire sur présentation de photos de l’étiquette Colissimo avec le numéro de suivi, de l’article détérioré et du colis avec le contenu.
4/Dans le cas d’une commande retournée dans nos locaux, pour les motifs suivants de notre transporteur : non réclamée ou refusée, sans avoir fait une demande de rétractation, nous n’effectuerons aucun remboursement.
5/Pour les réclamations concernant la qualité d’un article, Karsk Spirits ne peut être tenu pour responsable en tant que revendeur.
Afin d’assurer une continuité de qualité, nous vous invitons á nous envoyer un email en utilisant le formulaire de contact , en précisant les informations suivantes : vos coordonnées, le motif de la réclamation, une photo, la Date de Durabilité Minimale le numéro de commande internet, du bon de livraison.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHÉS ET RESPONSABILITÉ
Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons remplacer le produit vicié par un autre. Si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remplacement du produit identique ou de même valeur marchande.
Les produits proposés sont conformes * à la législation française en vigueur.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l'exécution de la commande, l’achat et de la livraison. Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, suivi, paiement, vérification anti fraude, gestion des réclamations le cas échéant. Les données à caractère personnel sont conservées en base active jusqu’au retrait du consentement ou pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou client.
ARTICLE 12 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Karsk Spirits conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Karsk Spirits se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restant impayées.
ARTICLE 13 FORCE MAJEURE
La responsabilité de Karsk Spirits ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une des obligations décrites dans les presentes conditions generales de vente B to B découle d’un cas de force majeure.A ce titre , la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises á défaut de résolution amiable , à savoir devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de Volup Tea DF Karsk Spirits et à la médiation celle des entreprises.
FRAIS DE PORT A LA CHARGE DU CLIENT
PAIEMENT SÉCURISÉ
Visa, Mastercard, CB, Amex, PayPal, STRIPE
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Délais de livraison
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